Le règlement de PPE, un document à ne pas négliger

Alors que le Code Civil suisse régit de nombreux éléments de notre quotidien, il ne s’intéresse que peu à la Propriété Par Etages bien qu’elle soit une forme de propriété très répandue en terre helvète.

Aussi, en matière de droits et obligations incombant aux propriétaires dans ce type de structure, c’est du côté du règlement de PPE qu’il faut généralement regarder.

Autant dire qu’avant d’acquérir un bien situé dans une PPE, les nouveaux acheteurs ont tout intérêt à consulter ce document pour s’éviter bien des mauvaises surprises ultérieures.

Le règlement de PPE aussi important que la loi ?

En Suisse, la Propriété Par Étages est une forme de propriété très courante. Pourtant, les règles juridiques applicable à la PPE sont peu nombreuses et sont réunies dans une section spéciale du Code Civil suisse, très précisément dans les articles 712a et suivants.

Ces derniers s’intéressent tout particulièrement aux actes de gestion, à l’entretien mais aussi à tout ce qui touche aux bâtiments. Autrement dit, l’encadrement est des plus réduits.

Il est toutefois complété par quelques dispositions tirées du Code Civil suisse général telles celles relatives à la copropriété ou au droit d’association.

Aussi, il ne faut pas s’y tromper mais c’est bel et bien le règlement de PPE qui codifie la vie en commun de l’ensemble des propriétaires. En effet, bien que la loi soit par essence au-dessus de ce règlement, elle n’impose que peu de choses si bien que les propriétaires ont une grande liberté pour définir le fonctionnement de leur PPE (en savoir plus sur le fonctionnement d’une PPE).

Pour peu qu’elles ne soient pas contraires aux règles générales du droit du voisinage mais aussi du droit public dans certains domaines, les dispositions du règlement de la Propriété Par Étages sont donc bel et bien celles qui définiront le plus vos droits et obligations en tant que propriétaire.

Les informations du règlement de PPE à connaître avant d’acheter

Parce que c’est ce document qui en dira le plus sur les règles qui s’appliquent aux propriétaires de la PPE dans laquelle est situé l’appartement que vous courtisez, il est fondamental de vérifier plusieurs points à l’intérieur de celui-ci et ce avant d’acheter.

Cette précaution vous permettra d’éviter bien des mauvaises surprises le jour où vous envisagerez des travaux ou une sous-location et où vous recevrez la facture relative aux charges de copropriété à payer.

Aussi, voici les points que nous vous conseillons de vérifier avant de vous jeter dans l’acquisition d’un logement en PPE :

• La nature réelle du lot à vendreainsi que la désignation des parties communes de la Propriété Par Étages
• Les conditions de mise à disposition des parties communes. Il est effectivement intéressant de savoir, à titre d’exemple, si vos invités ont également la possibilité de profiter du jardin ou de la cour extérieure
• La possibilité ou non de sous-louer votre logement. Cette information particulièrement utile si vous envisagiez cette option en raison d’absences régulières de longue durée
• La destination du logement. Le plus souvent, il est clairement établi qu’il est à strict usage d’habitation. Toutefois, peut-être aviez-vous envisagé d’y installer votre entreprise que cette dernière nécessite un bureau, un cabinet ou même un atelier
• L’admission ou non des animaux de compagnie. Il est effectivement fréquent que des PPE les interdisent. Aussi, si vous êtes l’heureux propriétaire d’un chat, d’un chien ou même d’un lapin, il faudra passer votre chemin
• L’aménagement et l’utilisation des balcons et terrasses. Dans de nombreuses Propriétés Par Etages, les propriétaires doivent respecter des règles strictes pour décorer et jouir de leur balcon (interdiction des jardinières de fleurs, imposition de la couleur du canisse, interdiction de faire sécher le linge, etc…). Pas sûr donc que vous puissiez profiter de toutes les idées de notre article consacré à l’aménagement et la décoration du balcon.
• La possibilité de procéder à des travaux d’amélioration des parties privatives. Si la plupart sont autorisées puisque vous êtes tout de même chez vous, certains, comme le remplacement d’une moquette par un parquet, peuvent être interdits puisqu’une telle modification peut faciliter la transmission du bruit d’un logement à l’autre      

Bien entendu, il s’agit là d’une liste non exhaustive présentant les principaux points à surveiller dans le règlement d’une Propriété Par Étages. Toutefois, selon vos attentes à l’heure de devenir propriétaire, d’autres informations peuvent s’avérer particulièrement pertinentes et mériter votre attention.

Lorsqu’il est question d’acheter un logement situé dans une PPE, la simple visite des lieux et l’adéquation du prix de vente à votre budget ne doivent pas être les seuls critères de décision.

En effet, la consultation du règlement de PPE vous en apprendra beaucoup sur les droits et obligations auxquels vous devrez faire face. Aussi, une lecture attentive du document vous aidera normalement à savoir si vous êtes fait ou non pour résider au sein de cette copropriété ou non.

Pour autant, dites-vous bien que ce document est fait pour évoluer et que peut-être vous serez de ceux qui y apporteront des changements…

Sources : hausinfo.ch, blog.homegate.ch